Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59

7.2Le ministre gère et dirige le ministère des Finances et du Conseil du Trésor, gère le Fonds consolidé et la dette publique et supervise, surveille et dirige toutes les questions se rapportant aux opérations bancaires et aux opérations sur valeurs de la province que la présente loi ou toute autre loi n’attribue pas au Conseil, au président ou à tout autre ministre.

2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Responsabilités du ministre des Finances

2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70

7.2Le ministre des Finances gère et dirige le ministère des Finances, il gère le Fonds consolidé et la dette publique et supervise, surveille et dirige toutes les questions se rapportant aux opérations bancaires et aux opérations sur valeurs de la province que la présente loi ou toute autre loi n’attribue pas au Conseil, au président du comité appelé le Conseil du Trésor ou à tout autre ministre.

2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Responsabilités du ministre

2012, ch. 52, art. 22

7.2Le ministre gère et dirige le ministère des Finances, il gère le Fonds consolidé et la dette publique et supervise, surveille et dirige toutes les questions se rapportant aux affaires financières de la province que la présente loi ou toute autre loi n’attribue pas au Conseil, au président ou à tout autre ministre.

2012, ch. 52, art. 22